Conditions générales de prestation (CGV)

Devis et accord avant intervention

Ces conditions concernent les prestations de dépannage, d’assistance informatique et de création de sites décrites dans le devis. Les logiciels, abonnements, boutiques en ligne et développements spécifiques nécessitent des conditions adaptées à leur périmètre.

Le devis précise les prestations, exclusions, prix, frais, durée de validité, date ou délai d’exécution et modalités de règlement. Il est remis avec les conditions applicables et les annexes utiles avant votre accord. Vous recevez un exemplaire que vous pouvez conserver.

Une demande envoyée depuis le formulaire de contact ne constitue pas une commande. La prestation est définie et acceptée séparément. Tout supplément nécessite votre accord préalable ; un diagnostic accepté ne vaut pas autorisation de toutes les réparations.

Prix et moyens de paiement

Le devis indique le total à payer. Les frais de déplacement, pièces, licences et services payants sont détaillés lorsqu’ils sont nécessaires. TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Carte bancaire via SumUp, espèces dans les limites légales, puis virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Aucun supplément ne sera appliqué du seul fait du paiement par carte.

Le virement s’effectue directement sur le compte indiqué sur le RIB transmis avec les documents de paiement. Aucune plateforme intermédiaire n’est nécessaire. Le numéro du devis ou de la facture est à rappeler dans le motif.

Dans le cas courant d’un paiement professionnel ou d’un client domicilié fiscalement en France, le plafond des espèces est de 1 000 €. Les exceptions légales sont examinées au cas par cas ; une dette ne peut pas être fractionnée pour contourner le plafond. Une facture et une preuve de règlement sont remises.

Pour la création de sites : 30 % d’acompte à la commande, 40 % après validation écrite de la maquette et 30 % à la livraison conforme au devis. Pour le dépannage, l’échéance est précisée au devis. Dans tous les cas, les délais légaux d’encaissement prévalent.

Dépannage, sauvegarde et assistance à distance

Le devis ou bon d’intervention identifie le matériel, le problème signalé, les opérations autorisées et le budget maximal. Les résultats du diagnostic et les limites éventuelles sont expliqués avant les travaux. Aucune récupération de données n’est garantie sans examen préalable.

Les données importantes et la sauvegarde existante sont identifiées avec vous. Avant une opération risquée, les mesures de sauvegarde, les conséquences possibles et votre accord sont consignés. Cette information ne décharge pas EJ Nexo de sa responsabilité en cas de faute ou de manquement.

L’assistance à distance s’effectue avec votre accord, au moyen d’un outil convenu, pour les seules opérations autorisées. Aucun accès permanent n’est prévu sans accord distinct. Un compte rendu présente les actions réalisées, les vérifications et les éventuelles réserves.

Création, livraison et suivi d’un site

Le devis et ses annexes définissent les pages, fonctionnalités, contenus fournis ou rédigés, retours inclus, tests et livrables. Ils précisent si vous pouvez modifier vous-même le site et avec quel outil. Les dates et dépendances nécessaires sont convenues avant le démarrage.

Vous fournissez les éléments convenus et les autorisations nécessaires à leur utilisation. Si un élément manque, un calendrier ajusté est proposé. Tout changement de périmètre ou de prix nécessite un accord écrit.

La livraison permet de vérifier le site par rapport au devis. Les écarts sont distingués des nouvelles demandes et les corrections convenues sont consignées. Votre silence ne vaut pas réception automatique. La mise en ligne nécessite votre autorisation.

Une annexe précise les créations concernées, droits accordés, usages, supports, territoire, durée, rémunération et prise d’effet. Les composants et médias tiers restent soumis à leurs licences. Les fichiers et accès remis ainsi que les conditions de transfert sont précisés au devis.

Le titulaire du domaine et des comptes, les coûts d’hébergement, licences et renouvellements sont identifiés. La maintenance fait l’objet d’un engagement distinct si elle est retenue. Les travaux de référencement initial ne garantissent pas une position dans les moteurs de recherche.

Rétractation et commencement anticipé

Lorsqu’un contrat de prestation de services bénéficie du droit de rétractation, notamment pour un consommateur à distance ou hors établissement, le délai est en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion. Le jour de conclusion n’est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Votre décision peut être adressée avant expiration du délai par email ou courrier aux coordonnées ci-dessous, avec le modèle proposé ou toute déclaration claire. Les sommes remboursables sont restituées au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Pour commencer avant la fin du délai, une demande expresse distincte est recueillie. En cas de rétractation après un commencement demandé, la part proportionnée du service effectivement fourni peut rester due lorsque les conditions légales sont réunies. Le commencement seul ne supprime pas le droit. Après exécution complète d’un service payant, sa perte suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance préalable de cette conséquence dans les conditions légales.

Pour les contrats hors établissement soumis à cette règle, aucun paiement ni contrepartie ne peut être reçu avant expiration de sept jours, sauf exception légale applicable. Une demande de démarrage anticipé ne suffit pas à lever cette interdiction, quel que soit le moyen de paiement.

L’exception pour réparation urgente au domicile se limite aux travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence expressément sollicitée. Elle ne s’applique pas automatiquement à tout dépannage. Un site personnalisé n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation comme un bien confectionné sur mesure.

Certaines protections s’appliquent également aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque la prestation ne relève pas de son activité principale. La situation est examinée avant l’engagement.

Annulation, garanties et réclamations

Vous pouvez demander un report ou une annulation par email, ou par téléphone avec confirmation écrite. Les travaux déjà réalisés, les engagements autorisés et les droits applicables sont examinés. Aucune pénalité forfaitaire d’annulation n’est fixée dans cette version.

Les droits et garanties légaux restent applicables. Aucune clause n’exclut toute responsabilité d’EJ Nexo ni ne permet de conserver automatiquement les sommes versées en cas d’inexécution. Les conditions et informations propres à la vente de pièces et aux contenus ou services numériques restent à compléter avant toute vente relevant de ces régimes.

Les réclamations sont adressées par email ou courrier à EJ Nexo. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives ; vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes. Aucune compétence exclusive au tribunal du prestataire n’est imposée aux consommateurs.

Retards de paiement entre professionnels

Pour les clients professionnels uniquement, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’ajoute, sous réserve des exceptions légales ; des frais supérieurs peuvent être indemnisés sur justificatifs. Ces dispositions ne sont pas appliquées aux consommateurs. Aucun escompte n’est prévu sauf accord au devis.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès d’EJ Nexo à contact@ejnexo.fr ou à son adresse professionnelle, si le litige n’est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, sous réserve des conditions de recevabilité de la médiation de la consommation.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Téléphone : 01 89 47 00 14.

Saisine en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par email à declarer-un-litige@cm2c.net. Consultez les modalités de saisine de CM2C.